Utilité du dépôt de garantie lorsqu’on loue un appartement ou une maison
En Allemagne, le dépôt de garantie (Kaution) pour le loyer permet aux propriétaires et aux agences immobilières de se prémunir des éventuels impayés de loyer ou des dégâts des locataires. Cette caution – qui est une somme d’argent – et les modalités de versement de cette somme, sont strictement encadrés par la loi allemande, et n’interviennent que dans un cadre très précis.
Montant de la caution : 3 mois de loyer au maximum
En particulier, le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser 3 mois de loyer (les frais d’agence et les charges ne doivent pas être incluses dans le calcul). Si par hasard vous avez payé plus que 3 mois pour ce dépôt de garantie, vous avez le droit de réclamer le remboursement de la différence après la signature du contrat de location.
D’après la loi, vous avez le droit de verser à l’agence immobilière ou au propriétaire votre dépôt de garantie en liquide. Ce versement peut même intervenir en 3 fois (un premier versement à la signature pour les deux autres les mois suivants). Mais dans la pratique, le versement est fait le plus souvent en une fois.
L’argent versé par le locataire est placé sur un compte par le propriétaire ou la gérance immobilière. A la fin de la relation, lorsque l’appartement sera restitué et l’état des lieux établis, le locataire recevra de la part du propriétaire les intérêts générés par ce placement. On retrouve cette pratique dans d’autres pays, et notamment la Suisse avec la garantie de loyer.
La restitution de la garantie
Une fois l’état des lieux de sorti est établi et que le locataire a remis les clés, la garantie de dépôt est restituée, intégralement s’il n’y a eu aucun arriéré de loyer ni aucun dégât, ou partiellement dans le cas contraire.
Même si en apparence tout va bien au moment de l’état des lieux de sorti, le propriétaire ou la gérance ne sont pas tenus pour autant de vous restituer immédiatement le dépôt de garantie (Kaution). La loi ne prévoit aucune durée précise, mais dans la pratique la caution est rendue au maximum 3 mois après le départ du locataire.
Liens et publications externes à consulter :
- Dispositions générales des contrats de location dans le code civil allemand (en allemand), voir article 5 (Titel 5)
- Montant maximum du dépôt de garantie (article du code civil allemand)